Le Hameau du Béarn.

Une ASL en action pour l'intérêt de ses membres.

3: L’ASSOCIATION- Statuts & Réglement Intérieur.

(Cliquer sur et les pages statutspour agrandir et sur les photos  pour plus d’informations )

  •  La réunion du 19 Mars 2007 a donné naissance à l’ASL.
  • Les statuts de l’association ont été déposés en préfecture en mai 2009 et publiés au bulletin officiel le  27/06/2009. Ils  sont mofifiés depuis l’AGE de Janvier 2017, et publiés au journal officiel depuis 22/04/2017. Ils annulent et remplacent les précédents. 

LE REGLEMENT INTERIEUR:

La version 2016 à été déposée dans toutes les boîtes aux lettres des habitants en Janvier.

Une version numérique sera bientôt disponible. En attendant, voici un lien informatif, puis un dossier sur les troubles de voisinage. Bonne lecture.

http://www.pau.fr/698-jardinage-et-bricoalge-chez-soi.htm#.VU4xIzcuN0c.mailto

 

TROUBLES DE VOISINAGE

TROUBLES DE VOISINAGE : BRUITS DE COMPORTEMENT (NUISANCES SONORES)

BRUITS PUNISSABLES

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

  • par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant…)
  • ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…)
  • ou par un animal (aboiements…).

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne.

* Cas 1 : En journée

En journée, ces bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’ils sont :

  • répétitifs,
  • intensifs,
  • ou qu’ils durent dans le temps.

À savoir : les nuisances olfactives (barbecue, ordures, fumier…) ou visuelles (gêne occasionnée par une installation par exemple) peuvent aussi constituer un trouble anormal de voisinage.

* Cas 2 : La nuit (22h-7h)

Lorsque le bruit est commis entre 22h et 7h du matin, l’infraction pour tapage nocturne est présumée sans que ce bruit soit répétitif, intensif et qu’il dure dans le temps.

L’auteur du tapage doit toutefois être conscient du trouble qu’il engendre, sans prendre les mesures pour y remédier.

DÉMARCHES AMIABLES

Dans tous les cas, est recommandé successivement :

  • de s’entretenir avec l’auteur du bruit pour l’informer des désagréments,
  • de demander à la mairie s’il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l’usage des tondeuses à gazon). Si l’immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits,
  • d’adresser à l’auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste,
  • de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, le syndic de copropriété en charge de faire exécuter le règlement de copropriété). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice,
  • de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d’un éventuel recours contentieux.
DÉMARCHES AUPRÈS DE LA POLICE OU DE LA GENDARMERIE
Plainte

Vous pouvez faire appel aux forces de l’ordre pour constater le trouble si l’auteur agit de nuit (de 22h à 7h) quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d’un logement à un autre.

Vous pouvez également appeler la police ou la gendarmerie si l’auteur agit en plein jour et commet des nuisances :

  • injurieuses,
  • intenses, répétées ou longues.

Une amende forfaitaire peut alors lui être infligée à hauteur de :

  • 68 € si l’auteur des troubles règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction le cas échéant)
  • 180 € au-delà de ce délai

À savoir : une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement.

En cas de dénonciation calomnieuse

Une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse.

Une dénonciation est calomnieuse lorsqu’on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l’on sait totalement ou partiellement inexacts.

La peine maximale est de :

  • 5 ans de prison
  • et 45 000 € d’amende.

La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l’auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.

DÉMARCHES AUPRÈS DES TRIBUNAUX
Saisie du tribunal

Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, un recours devant un tribunal civil est nécessaire.

Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l’appui de votre demande :

  • courriers échangés avec l’auteur du bruit,
  • constat d’huissier, procès-verbal,
  • témoignages, pétition,
  • certificat médical si votre état de santé s’est dégradé…

Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu’elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.

Une fois que ces preuves sont réunies, vous pouvez saisir le tribunal.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Le juge peut ordonner l’insonorisation du logement de l’auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.

En cas de procédure abusive

Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l’a réclamé.

Une procédure est considérée comme abusive :

  • si elle a été lancée dans un seul but de nuire,
  • si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés,
  • ou si plusieurs procédures ont déjà échoué contre la partie gagnante, pour des motifs similaires.

La personne ainsi condamnée risque alors :

  • une amende civile d’un maximum de 3 000 €,
  • et le versement de dommages-intérêts à la partie gagnante.

Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l’affaire initiale et lors de la même audience.

OU S’ADRESSER
Mairie
Pour s’informer et saisir la mairie en dehors de Paris

Service-public.fr

Paris – Mairie d’arrondissement
Pour s’informer et saisir la mairie à Paris
Tribunal d’instance (TI)
Pour exercer un recours judiciaire si les nuisances persistent

Ministère en charge de la justice

Tribunal de grande instance (TGI)
Pour exercer un recours judiciaire si les nuisances persistent

Ministère en charge de la justice

Juge de proximité
Pour exercer un recours devant le juge pénal

Ministère en charge de la justice

RÉFÉRENCES
Modifié le 02/02/2015 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
SERVICES EN LIGNE
POUR EN SAVOIR PLUS

Pas de commentaire »

Pas encore de commentaire.

Flux RSS des commentaires de cet article.

Laisser un commentaire

 

UN BAOBAB SOUS LE PIED |
info gardevoir |
Migrants Acteurs pour le Dé... |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Association Fêtes et Loisir...
| Association des Parents d'E...
| Association PROXIMITE